Conditions Générales de Vente (CGV) toitrelevablesygma.com

Les services, donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, leur vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

• établissement, facultativement selon la demande du Client, d’une estimation gratuite et non-contractuelle des Services répondant à ses besoins ;
• établissement d’un devis détaillé par le Prestataire. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 7 à 30 jours selon le délai laissé au Prestataire par le Client pour réaliser la prestation. Ce délai devra être indiqué sur le devis.
• signature du devis par le Client valant validation de celui-ci avec la mention lu et approuvé.

La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte marqué sur le devis :
SYGMA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Les Services proposés par SYGMA sont fournis aux tarifs en vigueur sur le devis établi. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils peuvent être amenés à évoluer entre le moment de la passation de la commande et celui de la prise en charge du véhicule en fonction du coûts des matériaux et pièces nécessaires à la réalisation de la prestation, ce que le Client déclare accepter. Cette évolution sera communiquée au Client.

Est exigé :

• Pour les aménagements complets : un acompte correspondant à 40% du prix total des Services commandés au moment de la passation de la commande par le Client, puis un deuxième acompte de 40% au moment de la prise en charge du véhicule par le Prestataire ;
• Pour les aménagements partiels : un acompte correspondant au prix des pièces à commander.
  Le solde du prix est payable au comptant, au jour de récupération du véhicule par le Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• Par chèque bancaire ;
• Par virement bancaire ;
• Par espèces.

En cas de retard de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services.

Les Services commandés par le Client seront fournis dans les ateliers du Prestataire situés au 18 Moustermeur,22110 Kergrist-Moelou, France. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais indiqués au Client lors de la passation de sa commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
• L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le consommateur :

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celle-ci conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L. 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L211-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil, premier alinéa : «L’action résultant des vices rédhibitoires don être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE SYGMA

Sont exclus de la Garantie Sygma, les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

• Guerre étrangère, guerre civile, acte de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire. Les effets directs ou indirects : d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l’accélération artificielles de particules, l’exposition à des champs magnétiques.
  La garantie restera acquise au souscripteur, s’il peut prouver que le dommage n’a pas de rapport direct ou indirect avec ces événements.
• Et aussi, les dommages ayant pour origine une cause externe au produit, du type : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlures, la décoloration à la lumière, l’humidité, la chaleur excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide.
• Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par SYGMA ou un prestataire agréé par l’Enseigne).
• La détérioration des mobiliers et de leur contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support du véhicule (sauf si celle-ci a été faîte par Sygma ou un prestataire agréé par l’Enseigne).
• L’usage professionnel (collectivités …) et d’une façon générale toute activité de nature non domestique.
• Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teinte liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps.
• Les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particuliers dommages d’ordre esthétique: rayures, éraflures, trace de choc sur l’ébénisterie ou l’émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : tableau de bord, carrosseries, lampes, prises de courant, voyants lumineux, tuyau d’arrivée d’eau, tuyau de vidange, plaque de propreté, panier, vitres intérieures et extérieures, couvercle, brûleurs et chapeau de brûleur, tous accessoires en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne garanti.
• L’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien.
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les frais de nettoyages des produits s’ils s’avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.
• Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, lampes, filtres etc.).
• Le remplacement des fusibles, lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.
• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité.
• Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit: tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtres …

La garantie SYGMA ne prend pas en charge les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s’ils sont la conséquence d’un dommage d’origine interne garanti. Lorsque la réparation exige une reprise en atelier, la garantie ne prend pas en charge les frais d’enlèvement et/ou de relivraison chez le client lorsque ces derniers doivent être engagés en raison de l’exigüité des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée et contresignée sur le bon de commande.

SYGMA se réserve le droit de désigner un établissement de Service Après-Vente agréé chargé des réparations. En outre, la Garantie SYGMA ne s’applique pas si la panne est due à un accessoire, un périphérique ou une autre pièce rajoutée par le client.

Sont exclus de la garantie : les mousses et les housses, le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d’une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions « normales » d’utilisation, les affaissements dont la déperdition n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas.
Elles ne couvrent pas non plus :
• Toutes dégradations.
• Toutes détériorations provoquées intentionnellement par le client ou l’utilisateur.
• Les déformations des mousses.
• Toutes réparations ou modifications effectuées par le client ou une autre entreprise que SYGMA.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, prototypes, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

• Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
• Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’art. 1218 du Code civil ou à celui donné par la jurisprudence française et en cas d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et ne pourra être tenue pour responsable.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Si l’empêchement est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seront purement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeur ».

Article 9.1 – Résolution pour force majeure

Il est convenu que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, si l’empêchement dû à la force majeure est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours.

Article 9.2 – Résolution pour manquement

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations visées aux présentes CGV, le Contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par tout moyen écrit.

Toutefois le débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’art.1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible au moyen de la mise à disposition des présentes CGV toutes les informations mentionnées à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client de commander un Service emporte acceptation des CGV et obligation au paiement du prix, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tous les litiges pouvant résulter de l’application des présentes CGV ou de quelque prestation que ce soit, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client peut saisir à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, Service médiateur soit par courrier postal, à l’adresse :

M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, soit par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr , soit sur son site internet : mediateur-mobilians.fr ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.